Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 12 avril 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne Gestamat (ci-après « le Service »), édité par Adel Mediouni, entrepreneur individuel (ci-après « l'Éditeur »), accessible à l'adresse gestamat.fr.
Toute inscription au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Description du Service
Gestamat est un logiciel en ligne (SaaS) de gestion administrative destiné aux assistantes maternelles indépendantes et aux structures d'accueil (MAM, micro-crèches). Le Service permet notamment :
- • La gestion des contrats de garde et des familles
- • La saisie des présences et le calcul de la rémunération mensuelle
- • La génération de documents (récapitulatifs mensuels, attestations)
- • La messagerie sécurisée entre professionnel et familles
3. Inscription et essai gratuit
L'inscription au Service est ouverte à toute personne physique ou morale exerçant l'activité d'assistante maternelle agréée ou de structure d'accueil en France.
Un essai gratuit de 30 jours est proposé sans engagement et sans carte bancaire. À l'issue de la période d'essai, l'utilisateur peut souscrire un abonnement payant ou cesser d'utiliser le Service. En l'absence de souscription, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs.
| Formule | Tarif |
|---|---|
| Solo (professionnel individuel) | 12 €/mois ou 132 €/an (1 mois offert) |
| Structure / MAM (≥ 2 professionnels) | 9,99 €/mois/professionnel ou 109,89 €/an/professionnel (1 mois offert) |
| Parent autonome | 3 €/mois ou 33 €/an |
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe — TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via notre prestataire de paiement Stripe. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle).
5. Droit de rétractation
Délai de rétractation de 14 jours
Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription de votre abonnement pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Comment exercer votre droit de rétractation
Pour exercer ce droit, adressez une déclaration claire exprimant votre volonté de vous rétracter :
- • Par email : contact@gestamat.fr
- • Par courrier : Adel Mediouni (EI) — 22 C rue de la Chaussée, 49125 Tiercé
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, sans que cela soit obligatoire :
« Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription à l'abonnement Gestamat.
Date de souscription : ___________
Nom du consommateur : ___________
Adresse du consommateur : ___________
Date : ___________
Signature (en cas de notification papier) : ___________ »
Remboursement
En cas de rétractation, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de votre demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.
Exception — Essai gratuit
La période d'essai gratuit de 30 jours ne donne lieu à aucun paiement. Le droit de rétractation s'applique à compter de la première souscription payante.
Exécution anticipée et renonciation au délai
Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, si vous demandez expressément l'exécution immédiate de votre abonnement avant l'expiration du délai de 14 jours — en cochant la case prévue à cet effet lors du paiement — et si la prestation est intégralement exécutée pendant cette période, vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès le premier accès effectif à l'interface authentifiée.
Cette renonciation est facultative : vous pouvez tout à fait conserver votre délai de rétractation en ne cochant pas la case. Dans ce cas, l'accès à la plateforme reste ouvert mais toute rétractation dans les 14 jours donnera lieu au remboursement intégral de la somme versée, sans retenue.
6. Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, avec une période de facturation mensuelle ou annuelle selon la formule choisie.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace « Paramètres > Abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante, sauf exercice du droit de rétractation (article 5 ci-dessus).
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de manquement aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
7. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- • Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription
- • Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
- • Utiliser le Service conformément à sa destination (gestion d'activité d'assistante maternelle)
- • Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
- • Respecter la réglementation applicable, notamment le RGPD pour les données personnelles saisies
8. Limitation de responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur s'engage à assurer la disponibilité du Service dans la mesure du raisonnable, mais ne saurait garantir une disponibilité sans interruption.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du Service.
Avertissement important
Les calculs de rémunération fournis par le Service sont donnés à titre indicatif et ne se substituent pas aux obligations déclaratives officielles (PAJEMPLOI, URSSAF). L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude de ses déclarations.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Service (code source, interface, contenus, marque) est la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour la durée de l'abonnement.
Les données saisies par l'utilisateur restent sa propriété. L'utilisateur peut exporter ses données à tout moment via les fonctionnalités dédiées du Service.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité.
11. Modification des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur simple demande à contact@gestamat.fr.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.